Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Mémoire refusé. 1) Tout mémoire non conforme au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou aux présentes règles est refusé par le greffier aussitôt que possible après sa production.
2)  Avis. Le greffier en avise les avocats ou les parties non représentées.
3)  Effet du refus. Le mémoire refusé est tenu pour non avenu, à moins qu’il ne soit remédié à l’irrégularité dans le délai fixé par le greffier.
4)  Révision de la décision du greffier. La décision du greffier peut être révisée à la suite d’une requête soumise à un juge dans les 15 jours de l’avis.
Décision 2006-04-17, a. 74.
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